Si la délibération approuvant le PLU est illégale parce que les conseillers municipaux n’ont pas reçu la note de synthèse, la commune n’est pas obligée de reprendre la procédure à l’origine
Le conseil municipal de Claix (Isère) a approuvé, en 2007, le PLU. Des habitants ont contesté la délibération et le tribunal administratif de Grenoble leur a donné raison. Il a annulé la délibération pour deux raisons : les élus n'avaient pas reçu la note explicative de synthèse imposée par l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ou d'un document en tenant lieu. En second lieu, le classement de certaines parcelles en zone Nu, correspondant aux espaces verts urbains, parcs, jardins et cimetières, était entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
Le conseil municipal a voté une nouvelle délibération en 2010 approuvant le PLU purgé de ces deux vices.
Les habitants attaquent cette nouvelle délibération et soutiennent que la commune aurait dû reprendre la procédure depuis le...
Michel Degoffe le 21 novembre 2013 - n°246 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°97 du 14 mai 2014
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