La commune ne peut pas prévoir, dans la permission de voirie délivrée à un opérateur de télécommunication, qu’elle devient propriétaire des ouvrages de génie civil réalisés par l’opérateur
France Telecom a installé des lignes sous la voirie du département du Gard. Dans la permission de voirie délivrée par le département pour permettre l’occupation du domaine public, il est prévu que les ouvrages de génie civil sont incorporés, dès leur réalisation, dans le domaine public routier départemental et reviennent gratuitement au département en fin d'occupation, quels qu'en soient les motifs. France Telecom conteste cette disposition prévoyant que le département devient propriétaire des ouvrages. La cour administrative lui donne raison. L’occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunications est prévue à l’article L. 45-1 du code des postes et télécommunications. Le droit de passage sur le domaine public routier des exploitants de réseaux ouverts au public leur permet d'implanter les ouvrages nécessaires au fonctionnement du service...
Michel Degoffe le 21 novembre 2013 - n°246 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°97 du 14 mai 2014
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