Urbanisme Pratique n° 246 du 21 novembre 2013
Sommaire complet
du 21 novembre 2013 - n° 246
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

L’exonération de taxe sur le foncier bâti des immeubles HLM en zone urbaine sensible prorogée d’un an Abonnés
Lettre n° 246 du 21 novembre 2013
Les logements à usage locatif appartenant à des organismes d’HLM ou à des sociétés d'économie mixte (SEM) situés en zone urbaine sensible (ZUS) et ayant fait l'objet d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de longue durée bénéficient d'un abattement de 30 % sur la base d'imposition à la TFPB à l'issue de la période d'exonération, sous réserve de la conclusion d'une convention d'utilité sociale entre leur propriétaire et l'Etat (art. 31388 II, bis du code général des impôts). Ce dispositif est applicable pour les impositions de 2006 à 2013. Il sera prorogé d'un an par la loi de finances pour 2014 (QE n° 33500 de F. Roig, réponse du ministère de l’Economie, JOAN 22/10/2013, p....
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Michel Degoffe le 21 novembre 2013 - n°246 de Urbanisme Pratique

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