Éditions Sorman

La communauté de communes peut exercer des compétences en matière de création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire. L’intérêt communautaire est défini par un vote à la majorité qualifiée des communes membres (moitié des conseils municipaux représentant les deux-tiers de la population ou vice versa).
La communauté de communes de Lons-le-Saunier a pris en charge cette compétence. Mais un litige survient sur la détermination de l’intérêt communautaire. La cour administrative rappelle, tout d’abord, que les communes peuvent, pour définir cet intérêt, faire référence à des critères appliqués à l'ensemble des voies du territoire des communes membres portant sur les différents éléments constitutifs de la voirie tels que les bandes de roulement, les trottoirs ou les ouvrages d'art. Elles peuvent aussi définir la voirie d’intérêt communautaire indépendamment de la définition du domaine public routier.
En revanche, selon la cour administrative, les communes ne peuvent pas, tout en définissant l'intérêt communautaire par référence à l'identification d'éléments de voirie, soustraire à l'intérêt communautaire ainsi défini tout ou partie des opérations que doit nécessairement réaliser la collectivité qui a le pouvoir de gestion de la voie, par exemple exclure la bande de roulement, le déneigement ou le rebouchage des nids de poule. La cour administrative déduit cette solution d’une lecture de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales (qui définit la compétence de la communauté des communes) mais surtout de l'article L. 1321-2 du même code (cet article précise les compétences de la collectivité qui reçoit un bien mis à disposition). Par conséquent, la communauté de communes ne pouvait pas définir comme d'intérêt communautaire "la bande de roulement de toutes les voiries communales revêtues (à usage de circulation et de déplacement), les éléments confortatifs de la bande de roulement, les ouvrages d'art des voiries communales revêtues, les éléments connexes à la voiries des zones industrielles. Et "ajouter ensuite qu'étaient exclus de cet intérêt communautaire" le nettoiement, le déneigement et l'enlèvement des feuilles mortes, les ralentisseurs et bandes sonores, lesquels sont intégrés à la bande de roulement, ainsi que le rebouchage des nids de poule » (CAA Nancy 17/01/2013, n°11NC01146).

Michel Degoffe le 21 novembre 2013 - n°246 de Urbanisme Pratique

CAA Nancy 17/01/2013, n°11NC01146

Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°97 du 14 mai 2014

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