Si la commune entreprend des travaux de remblaiement qui endommagent le muret de la propriété voisine, il s’agit d’un dommage accidentel Abonnés
La commune d’Ennezat (Puy-de-Dôme) a construit une maison de retraite. Pour réaliser le parking, elle a procédé à un remblaiement jusqu'en limite du muret de la propriété voisine. Le propriétaire a demandé au maire de bien vouloir prendre toutes dispositions nécessaires pour que le muret de sa propriété n'ait plus à supporter la charge de remblai qu'il soutient que ces travaux ont créée. Le maire ayant refusé d’agir, le voisin a saisi le juge administratif et lui demande de prendre toutes mesures pour faire cesser le dommage.
Saisi en dernier lieu de l’action, le Conseil d’Etat rappelle les règles d’engagement de la responsabilité en la matière : « Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que cet ouvrage peut causer aux tiers tant en raison de son existence que de son fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Que le dommage soit permanent ou accidentel, la responsabilité de la personne publique propriétaire de l’ouvrage sera engagée alors même qu’il n’est pas établi qu’elle a commis une faute. Mais, il y a une différence quand même : lorsque le dommage est permanent, la victime doit démontrer que le préjudice qu’elle a subi est spécial (elle est la seule ou peu de personnes l’ont subi) et grave ». La cour administrative a refusé de faire droit à la demande du voisin au motif qu’il n’a pas démontré qu’il a subi un préjudice spécial et grave. A tort donc puisque le dommage est accidentel.
En l’occurrence, le dommage était accidentel
Un dommage est accidentel parce qu’il était imprévisible. Un dommage est permanent (ou non accidentel) parce qu’en construisant l’ouvrage, la commune sait que cet ouvrage va causer un dommage mais il faut le construire et choisir un endroit. Si, par exemple, la commune construit une route sur laquelle 10 000 voitures circulent chaque jour, elle sait que cela va entraîner des nuisances (de bruit ou de pollution par exemple). En l’espèce, selon le Conseil d’Etat, le dommage trouve sa cause dans la poussée qu'exercent sur le muret de clôture de sa propriété les terres remblayées par la commune pour la réalisation du parking de la maison de santé. Ces dommages, qui résultent de l'absence de réalisation d'un dispositif de soutènement des terres ainsi remblayées, ne peuvent être regardés comme étant inhérents à l'existence même de la maison de santé et de son parking. Il s’agit donc d’un dommage accidentel.
(CE 8/02/2022, n° 453105, mentionné dans les tables du recueil Lebon).
Marc GIRAUD le 07 avril 2022 - n°430 de Urbanisme Pratique
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