La caducité des POS est prévue depuis la loi SRU du 13 décembre 2000, qui visait leur remplacement progressif par des PLU. La loi Alur (pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové) du 24 mars 2014 a fixé ce délai au 31 décembre 2015. Elle a toutefois laissé aux collectivités quatre années supplémentaires lorsqu'elles étaient engagées, au 31 décembre 2015, dans une démarche d'élaboration d’un PLU intercommunal (PLUi) c'est-à-dire jusqu'à fin 2019. La loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a laissé un an supplémentaire pour terminer les procédures en cours soit jusque fin 2020. Ces délais ont permis de considérablement réduire le nombre de POS concernés. En 2014, il restait 7 500 POS actifs ; en septembre 2019, 1 122 ; au 1er janvier 2020, 800 et au 1er septembre 2020, 546. Plus de 90 % des POS en vigueur ont donc été convertis en PLUi (QE n° 34364 de Jacques Cattin, réponse du ministère de la Cohésion des territoires, JO AN 11/01/2022, p. 172).
Michel Degoffe le 07 avril 2022 - n°430 de Urbanisme Pratique