En cas de travaux à réaliser à la suite d’un contrôle du service public d'assainissement non collectif (SPANC), le propriétaire du bien immobilier a quatre ans pour faire procéder à ces travaux. En cas de difficultés financières pour les réaliser, il peut obtenir des aides de la part de la Caisse d'allocations familiales (CAF), d'une caisse de retraite ou encore des agences de l'eau pour les collectivités engagées dans des programmes de mises aux normes des dispositifs d'ANC mais uniquement dans les secteurs dit à enjeux, c'est-à-dire ceux où la pollution qui peut éventuellement être causée par l'ANC peut poser un problème sur les milieux. En outre, l'Agence nationale de l'habitat (Anah) attribue des aides sous conditions de ressources, lorsque l'agence de l'eau octroie déjà une aide financière et lorsque les travaux sont couplés à d'autres travaux d'amélioration de l'habitat. L'Anah finance en effet les travaux sous injonction de mise en conformité des installations d'assainissement non collectif, lorsque ces travaux donnent lieu à un cofinancement de l'Agence de l'eau. Les communes, ou EPCI peuvent également prendre en charge les travaux, à la demande des particuliers, leur faisant ainsi bénéficier, dans certaines situations, des subventions des conseils départementaux. Enfin, l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) peut être sollicité pour des travaux de réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie (article 244 Quater U, Code général des impôts). Les différentes aides financières auxquelles les usagers peuvent prétendre sont précisées sur le portail de l'ANC :
http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/aides-financieres-r35.html.
(QE n° 39527 de Julien Borowczy, réponse du ministère de la Transition écologique, JO AN 11/01/2022, p. 200).
Marc GIRAUD le 07 avril 2022 - n°430 de Urbanisme Pratique