Le 11 juillet 2019, le maire d'Aydat (Puy-de-Dôme) a délivré un certificat d'urbanisme négatif à un propriétaire lui indiquant que l'opération envisagée n'était pas réalisable sur sa parcelle. Par un nouveau certificat d'urbanisme du 24 octobre 2019, le maire a retiré le certificat d'urbanisme du 11 juillet 2019 et a indiqué à l'intéressé que son projet de division foncière n'était pas réalisable. Lorsque le maire retire un certificat négatif, le pétitionnaire n’est pas titulaire d'un certificat d'urbanisme tacite. L'autorité administrative doit simplement statuer à nouveau sur la demande, le délai de nature à faire naître une décision tacite ne courant qu'à compter de la confirmation de cette demande par le pétitionnaire. Par conséquent, le retrait du certificat d'urbanisme négatif du 11 juillet 2019 n’a pas rendu le propriétaire titulaire d'un certificat d'urbanisme tacite, mais a eu pour effet d'obliger l'autorité administrative de statuer à nouveau sur sa demande, ce qu'elle a fait en l'espèce par la décision litigieuse du 24 octobre 2019 (CAA Lyon 27/01/2022, n° 21LY01423).
Michel Degoffe le 07 avril 2022 - n°430 de Urbanisme Pratique