Quelles perspectives de compensation pour les communes qui supportent l’exonération de la taxe foncière Abonnés
Lettre n° 349 du 05 juillet 2018
Les signataires des contrats Natura 2000 ou adhérents à une charte Natura 2000 peuvent demander à bénéficier de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 1395 E du code général des impôts). Tel est le cas de l'Office national des forêts en tant que propriétaire foncier. Cette exonération fiscale est très pénalisante pour les petites communes boisées qui la perçoivent comme une charge, car elle constitue un manque à gagner pour ces collectivités, compensé seulement à hauteur de 22,39% par
l'État. Plusieurs pistes de réflexion ont été explorées en vain, telle la non-reconduction de l'exonération de cette taxe lorsqu'elle concerne les forêts publiques domaniales. Toutefois, une solution ciblant les collectivités particulièrement concernées par cette exonération (plus de 10 % de leur budget) a été trouvée et insérée...
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Marc GIRAUD le 05 juillet 2018 - n°349 de Urbanisme Pratique
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