Éditions Sorman

Le Parlement examine un projet de loi renforçant l’efficacité de l’administration pour une relation de confiance avec le public (projet n° 806). Ce projet étend la procédure de rescrit en droit de l’urbanisme. Rappelons qu’un rescrit (du latin rescriptum, de rescribere, récrire) est un acte administratif donné par écrit (d'où son nom) par une autorité dans son domaine de compétence, qui fournit une réponse à une question écrite, posée par une personne (physique ou morale), et détaillant le contexte et les conditions précises du problème évoqué. Le rescrit existe dans la législation fiscale. Il permet au contribuable d’opposer à l’administration l’interprétation qu’elle lui a fait d’une règle.
Selon le projet de loi, une personne redevable de la taxe d’aménagement pourra, avant le dépôt de la demande d’autorisation mentionnée à l’article L. 331-6 (autorisation qui déclenche le paiement de la taxe d’aménagement) demander à l’administration de prendre formellement position sur l’application de la taxe d’aménagement à son projet. Celle-ci devra lui répondre, de manière motivée dans les trois mois. Le demandeur pourra opposer à l’administration, la réponse qu’elle lui a adressée jusqu’à ce que survienne un changement de fait ou de droit qui en affecte la validité (art. L. 331-20-1, code de l’urbanisme).
Le rescrit n’est pas chose nouvelle en droit de l’urbanisme. Il est déjà prévu pour le versement pour sous-densité (art. L. 331-35). Le projet de loi souhaite également étendre la procédure de rescrit à la taxe perçue sur les constructeurs en Ile-de-France (art. L. 520-1, code de l’urbanisme).

Le même projet de loi habilite le gouvernement à prendre une ordonnance autorisant le pétitionnaire à déroger, sous certaines conditions, aux règles d’urbanisme
Le projet de loi prévoit deux ordonnances : une première, dans l’attente de la seconde, autorisera le maître d’ouvrage à déroger à certaines règles de construction sous réserve qu’il apporte la preuve qu’il parvient, par les moyens qu’il entend mettre en œuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l’application des règles auxquelles il est dérogé et que ces moyens présentent un caractère innovant. L’objet de le seconde ordonnance serait de fixer un cadre général à ce pouvoir de dérogation qui sera enfermé dans les mêmes conditions que le régime immédiatement applicable. 
L’ordonnance devra également déterminer les modalités de preuve que la dérogation apporte des garanties identiques et comment l’application de ces règles sera contrôlée après l’achèvement du bâtiment.

Marc GIRAUD le 05 juillet 2018 - n°349 de Urbanisme Pratique