Quand le maire refuse un permis, il doit indiquer dans son arrêté ses nom, prénom et qualité Abonnés
Lettre n° 235 du 30 mai 2013
Le maire de Langon (Gironde) a refusé le permis de construire un hangar à matériel. Le pétitionnaire attaque ce refus et soutient qu’il est entaché d’un vice de forme. Le maire n’a pas respecté les exigences de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000 en vertu de laquelle « toute décision prise par une autorité administrative doit comporter, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ». La cour administrative rejette cet argument : l'arrêté du 26 avril 2010 comporte, outre la signature de son auteur, le prénom, le nom et la qualité de son signataire, à savoir M. C... D... maire de la commune de Langon (CAA Nantes 1er/03/2013,...
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Michel Degoffe le 30 mai 2013 - n°235 de Urbanisme Pratique
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