Éditions Sorman

Lors d’une conférence environnementale en septembre dernier, le gouvernement a créé un comité pour la fiscalité écologique dont l’objet est d’orienter la fiscalité dans la poursuite d’objectifs environnementaux.
Ce comité a rendu un avis le 28 mars 2013 recommandant une évolution de la fiscalité pour lutter contre ce que le langage administratif appelle l’artificialisation des terres, c’est-à-dire l’utilisation de terres le plus souvent agricoles pour l’urbanisation. On constate, en effet, une perte de 281 354 ha en 16 ans (dont 122 949 ha sur la période 2000-2006). Ce sont donc environ 600 km2 qui seraient artificialisés par an, soit l'équivalent d'un département français tous les 10 ans, principalement au détriment de zones agricoles (l'artificialisation des sols entre 2000 et 2006 s'est faite à 90 % aux dépens d'espaces agricoles). La progression des surfaces artificialisées est 4 fois plus rapide que la croissance démographique. Le comité prend bien soin de rappeler que la volonté de lutter contre cette artificialisation ne doit pas aller à l’encontre de la nécessité de construire des logements. Le comité envisage une modulation de la taxe d’aménagement afin d’y intégrer le coût pour la collectivité territoriale que représente la consommation de l’espace, en fonction : des nouvelles constructions en terrains naturels nouvellement ouverts à l’urbanisation (malus), des nouvelles constructions en terrains qui ont fait l’objet d’une opération de dépollution (ou d’une renaturation) (bonus). Il ne faut cependant pas rendre complexe cette taxe créée il y a peu, justement pour mettre un terme à la complexité des taxes et participations en matière d’urbanisme. Il faudrait cependant introduire une sectorisation des taux de cette taxe fondée sur l’usage des sols.
Le comité envisage aussi la possibilité, dans un premier temps, d’instaurer dans le PLU (ou document en tenant lieu) un seuil minimal de densité dans certaines zones, y compris pour les locaux industriels, commerciaux et de stockage pour, à terme, rendre obligatoire le versement pour sous-densité. Il serait possible également d’instaurer une taxe sur la rétention du foncier à bâtir en zone AU (ou d’adapter les taxes existantes : imposition des plus-values de cessions de terrains, taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles, taxe sur les cessions de terrains nus rendus constructibles), incitant à l’usage de ce terrain, avec une variabilité temporelle dans le sens de cet objectif.
Rappelons qu’en fin d’année, le Parlement examinera une loi pour l’agriculture. Il conviendra de voir si ces propositions y sont reprises.

Michel Degoffe le 30 mai 2013 - n°235 de Urbanisme Pratique