Le gestionnaire du réseau d’assainissement peut mettre la redevance à la charge du propriétaire Abonnés
Lettre n° 235 du 30 mai 2013
La redevance d'assainissement due par les usagers des services d'assainissement communaux est assise sur le volume d'eau prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution ou sur toute autre source. Par conséquent, la facturation des sommes dues par les usagers est faite au nom du titulaire de l'abonnement au service public de l'eau (art. R. 2224-19-8, CGCT). Toutefois, ce même article ouvre également la faculté d'établir la facturation de la redevance d'assainissement au nom du propriétaire de l'immeuble. Les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents peuvent ainsi demander au propriétaire de l'immeuble le paiement de la redevance d'assainissement, celui-ci pouvant répercuter la redevance acquittée par lui sur les charges...
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Michel Degoffe le 30 mai 2013 - n°235 de Urbanisme Pratique
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
