Urbanisme Pratique n° 456 du 01 juin 2023
Sommaire complet
du 01 juin 2023 - n° 456
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Quand le maire oppose le sursis, il doit indiquer les voies et délais de recours contre sa décision Abonnés
Lettre n° 456 du 01 juin 2023
Les délais de recours - de deux mois - contre une décision administrative ne sont opposables que s’ils ont été mentionnés dans la décision (art. R. 421-5, code de justice administrative). Dans cette affaire, le maire a respecté cette disposition. Certes, il n’a pas indiqué quel tribunal administratif il fallait précisément saisir mais cela n’a pas empêché les délais de recours de commencer à courir.
Observation : si le maire n’indique pas dans sa décision les voies et délais de recours, le recours n’est pas enfermé dans le délai de deux mois. Mais depuis l’arrêt Czabaj de 2016, il n’est plus perpétuel. Si l’administré a eu connaissance de la décision, il doit présenter son recours dans l’année.

Michel Degoffe le 01 juin 2023 - n°456 de Urbanisme Pratique

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