Pour contester la sanction du préfet constatant la carence de la commune en matière de construction de logements sociaux, le maire peut invoquer les contraintes d’un plan de prévention des risques technologiques
La commune d’Auvers-sur-Oise ne respectant pas ses obligations en matière de construction de logements sociaux (25 % des résidences principales), le préfet du Val-d'Oise a prononcé sa carence en application de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation et fixé à 300 % le taux de majoration du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune prévu par l'article L. 302-7 du même code à compter du 1er janvier 2018 pour une durée de trois ans. La commune conteste cette décision. Au terme de la période triennale, la commune n’a pas respecté ses obligations et compte tenu de l’écart entre ce qu’elle devait faire et ce qu’elle a fait, le préfet l’a condamnée à une majoration du prélèvement qu’elle subit et indiqué qu’il se substituait à elle pour délivrer les permis et attribuer les logements...
Michel Degoffe le 01 juin 2023 - n°456 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°202 du 01 décembre 2023
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