Quand le maire est saisi d’un recours gracieux contre un permis qu’il rejette expressément, il n’a pas à en accuser réception pas plus qu’à indiquer les voies et délais de recours
Le maire de Toulon (Var) a délivré un permis de construire modificatif le 3 novembre 2008. Un voisin l’attaque. La cour administrative rejette le recours comme irrecevable. Rappelons que « le délai de recours à l'égard des tiers court à compter de l'affichage du permis sur le terrain, dès lors que cette formalité a été accomplie de manière complète et régulière » (art. R. 600-2, code de l’urbanisme). Avant de saisir le juge, le voisin peut introduire un recours gracieux devant le maire, à partir du moment où court ce délais de recours. Si le maire ne répond pas dans le délai de deux mois, il naît une décision implicite de rejet du recours gracieux qui doit être attaquée dans le délai de deux mois. Si le maire rejette le recours de manière expresse, ce rejet doit lui aussi être attaqué dans les deux...
Michel Degoffe le 31 mars 2016 - n°298 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°123 du 05 octobre 2016
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