Urbanisme Pratique n° 298 du 31 mars 2016
Sommaire complet
du 31 mars 2016 - n° 298
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Plantations : les obligations des propriétaires privés riverains des voies publiques dépendent de la qualification juridique des voies Abonnés
Lettre n° 298 du 31 mars 2016
S’il s’agit d’un chemin rural, l'article D. 161-24 du code rural et de la pêche maritime dispose que : « les branches et racines des arbres qui avancent sur l'emprise des chemins ruraux doivent être coupées, à la diligence des propriétaires ou exploitants, dans des conditions qui sauvegardent la sûreté et la commodité du passage ainsi que la conservation du chemin » (art. D. 161-24, code rural). Les propriétaires privés doivent donc respecter les obligations d'élagage si les branches et racines avancent sur l'emprise du chemin rural, sans condition de hauteur pour les végétaux, afin de sauvegarder la sûreté, la commodité du passage et la conservation du chemin. Dans le cas où les propriétaires riverains négligeraient de se conformer à ces prescriptions, « les travaux d'élagage peuvent être effectués d'office par la commune, à leurs frais, après une mise en demeure restée sans résultat ».
S'il s'agit d'une voie communale, le maire peut, après une mise en demeure restée sans résultat, procéder à l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise des voies communales afin de garantir la sûreté et la commodité du passage, en mettant à la charge du propriétaire les frais afférents aux travaux (art. L. 2212-2-2, CGCT) (QE n° 85637 de M-J. Zimmermann, réponse du ministère de l’Intérieur, JOAN 9/02/2016, p. 1344).

Marc GIRAUD le 31 mars 2016 - n°298 de Urbanisme Pratique

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