Quand la commune a transféré une voie à l’EPCI, elle lui a également transféré l’entretien des trottoirs Abonnés
Lettre n° 298 du 31 mars 2016
Le Conseil d'État a défini l'exercice de la compétence en matière de voirie comme un bloc insécable d'attributions comprenant l'entretien des voies et notamment leur nettoiement (CE, 18/05/1988, no 53575). Par ailleurs, la compétence en matière de voirie s'exerce sur l'intégralité de l'emprise de la voie, constituée non seulement de la chaussée mais aussi de ses dépendances. Ces dernières comprennent les éléments accessoires nécessaires ou indispensables au soutien ou à la protection de ladite voie, parmi lesquelles sont inclus les trottoirs. Les trottoirs sont des dépendances de la voie, puisqu'ils sont partie intégrante de l'emprise du domaine public routier (CE, 14/05/1975, n° 90899). Aussi, lorsqu’une commune a transféré la compétence en matière de voirie à l'EPCI dont elle est...
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Marc GIRAUD le 31 mars 2016 - n°298 de Urbanisme Pratique
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