La commune ne peut pas s’opposer à la vente séparée des appartements et des places de parkings Abonnés
Lettre n° 298 du 31 mars 2016
Un promoteur construit un immeuble neuf qui satisfait aux obligations du PLU en matière de places de stationnement. Par la suite, il vend séparément un appartement et les places de stationnement. Au regard du droit civil qui régit les ventes immobilières, et notamment de l'article 544 du code civil qui dispose que : « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements », le promoteur, en sa qualité de propriétaire, a toute liberté de procéder à la vente séparée de lots d'habitation et de lots de stationnement. Il en résulte que l'obligation faite au promoteur de réaliser deux places de stationnement par appartement ne l’oblige pas pour autant de vendre à un seul et même acquéreur un appartement et une aire de stationnement...
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Michel Degoffe le 31 mars 2016 - n°298 de Urbanisme Pratique
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
