Pour que la commune s’engage à renoncer au paiement des frais de justice dus par une association en échange d’un abandon des recours, il faut qu’un véritable contrat de transaction ait été conclu
Une association a contesté à tort une décision d’urbanisme de la commune d’Alet-les-Bains (Aude). Elle a perdu et la cour administrative d’appel l’a condamnée à verser 1 000 € à la commune au titre des frais qu’elle avait exposés et non compris dans les dépens (les frais d’avocats de la partie gagnante). En effet, le juge administratif peut condamner la partie perdante à payer ces frais en se fondant sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Pour obtenir le recouvrement de cette somme au profit de la commune, le trésorier de Limoux a adressé à l'association, le 19 septembre 2006, une lettre de rappel lui demandant de régler la somme due au titre de cette condamnation, suivie d'un commandement de payer. L’association conteste cette...
Michel Degoffe le 04 avril 2013 - n°232 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°90 du 09 octobre 2013
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