Urbanisme Pratique n° 199 du 13 octobre 2011
Sommaire complet
du 13 octobre 2011 - n° 199
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Lorsque la commune vend un terrain, elle n’est pas tenue d’organiser une publicité et une mise en concurrence entre les acquéreurs éventuels
Le conseil municipal de Chambonchard (Creuse) a voté une délibération décidant la vente d’une grange et le jardin attenant à un particulier. Un habitant de la ville attaque cette délibération. La commune a prévu de vendre l’immeuble à l’acquéreur s'engageant à démarrer une activité économique dans les deux ans à compter de la signature de l'acte d'acquisition, à présenter un projet financièrement viable et à exercer une activité susceptible de favoriser le développement global du site. La cour administrative rappelle que lorsque la commune décide de vendre un bien de son domaine privé, elle n’a pas l’obligation d’organiser une publicité et une mise en concurrence. Elle pouvait donc vendre à un particulier sans examiner la demande d’achat présentée par un autre. La cour vérifie simplement que l’acquéreur choisi correspond aux objectifs fixés par la commune. Tel est le cas : l’acquéreur compte s'installer, créer une activité d'artisanat et aménager un atelier d'ébénisterie. La cour administrative vérifie toutefois que le principe d’égalité entre les acquéreurs potentiels n’a pas été méconnu. Il n’en est rien dès lors que le maire a informé le conseil municipal des différentes offres qui avaient été présentées (CAA Bordeaux 3/02/2011, n° 10BX01818). Observation : la vente d’un terrain privé pourrait être soumise aux règles de publicité et de mise en concurrence s’il apparaissait que la commune attend de l’acquéreur qu’il réalise un ouvrage dont elle aurait défini les caractéristiques. Il y aurait donc marché public.

Michel Degoffe le 13 octobre 2011 - n°199 de Urbanisme Pratique

CAA Bordeaux 3/02/2011, n° 10BX01818
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°75 du 16 mai 2012
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