Éditions Sorman

Le maire de Saint-Alexandre (Gard) délivre, le 12 juin 1995, un certificat d'urbanisme négatif à un particulier qui souhaite savoir s’il peut construire une maison. Ce particulier attaque cette décision défavorable. Par un jugement du 24 mars 2000 devenu définitif, le tribunal administratif de Montpellier annule ce certificat. A la suite de cette annulation, le maire délivre, le 15 septembre 2000, un nouveau certificat d'urbanisme négatif, que le particulier n’a pas contesté, au motif que la construction envisagée était contraire aux dispositions de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme (entré en vigueur le 1er janvier 1997) : cet article interdit la construction d'une habitation dans une bande de 75 m de part et d'autre d'une route nationale. Mais, le particulier saisit le juge d’une demande d'indemnisation du préjudice qu'il prétend avoir subi du fait de l'illégalité du premier certificat d'urbanisme négatif.
Le Conseil d’Etat rejette cette action, le particulier ne pouvant pas établir un préjudice certain : rappelons que pour être indemnisé, le préjudice peut être futur et non actuel. Il doit être certain mais non éventuel. Le particulier invoquait la perte de valeur vénale de son terrain imputable, selon lui, à l'impossibilité dans laquelle il se serait trouvé de vendre son terrain, devenu inconstructible, ou d'y réaliser une construction à usage personnel. Mais il se borne à produire une estimation, faite en 2002, du prix de son terrain s'il avait été constructible, sans faire état d'un projet de vente à l'époque où le certificat d'urbanisme avait été délivré. Il n’est donc pas établi qu'il ait perdu une chance de réaliser une opération immobilière bénéficiaire ; en outre, même si un certificat d'urbanisme positif avait été délivré, une telle opération aurait dû être autorisée dans le délai d'un an de validité de ce certificat et, en tout état de cause, avant le 1er janvier 1997, date d'entrée en vigueur de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme, qui s'opposait à tout projet de construction destiné à l'habitat. Il n’est pas établi non plus que le particulier aurait conçu un projet de construction susceptible d'être autorisé dans de tels délais, ni avoir été dans l'obligation de rechercher et de financer une solution alternative à ce projet sur un autre terrain (CE 13/12/2010, n° 317261).

Michel Degoffe le 13 octobre 2011 - n°199 de Urbanisme Pratique

CE 13/12/2010, n° 317261

Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°74 du 04 avril 2012

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