Dès lors que le maire a assorti son permis de l’exigence de réaliser une voie d’accès, le projet respecte l’obligation prévue par le PLU d’être desservi par une voie publique
Le maire d'Ollioules (Var) a délivré, le 18 décembre 2003, un permis de construire qu’un voisin attaque, soutenant que le projet ne respecte pas l’article NB 3 du POS en vertu duquel, pour être constructible, un terrain doit être en bordure d'une voie publique. Le règlement du POS reprend les dispositions de l’article R. 111-4 du code de l’urbanisme en vertu desquelles le maire doit refuser le permis si le projet n’est pas desservi par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble. Il doit notamment s’assurer que la voie présente toutes les garanties de sécurité pour les usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Enfin, les engins de lutte contre l'incendie doivent pouvoir accéder aisément aux constructions objets du...
Michel Degoffe le 13 octobre 2011 - n°199 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°75 du 16 mai 2012
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