Le maire doit refuser le permis si le terrain, bien que situé en zone constructible dans le PLU, ne présente pas toutes les garanties de sécurité
Par un arrêté du 5 septembre 2007, le maire de Cuges-les-Pins (Bouches-du-Rhône) a délivré un permis de construire. Il a eu tort. Certes, le terrain est en zone constructible. Mais, le maire aurait dû s’appuyer sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme pour refuser le permis qui édicte que le projet doit être refusé si, par sa situation, ses caractéristiques, ses dimensions, ou par son implantation à proximité d'autres installations, il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.
Le permis de construire porte sur la construction d'un immeuble de trois logements, en zone UA du règlement du POS. Il ressort d'une étude géologique effectuée le 14 décembre 2006, communiquée par le pétitionnaire, que la construction d'un immeuble sur le terrain est...
Michel Degoffe le 13 octobre 2011 - n°199 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°75 du 16 mai 2012
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