Urbanisme Pratique n° 459 du 13 juillet 2023
Sommaire complet
du 13 juillet 2023 - n° 459
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Lorsqu’il reçoit un recours gracieux contre un permis, le maire doit envoyer un accusé de réception comportant l’indication des voies et délais de recours Abonnés
Lettre n° 459 du 13 juillet 2023
Par arrêté du 16 novembre 2017, le maire de La Bouilladisse (Bouches-du-Rhône) a refusé de retirer un permis. Le 11 décembre 2007, la commune a reçu un recours gracieux contre ce refus dans le délai de deux mois de recours contentieux. Le refus du maire a été considéré comme implicite à compter du 11 février 2018 en raison du silence qu’il a gardé pendant deux mois. Dans cette affaire, le maire n’a pas délivré un accusé de réception du recours gracieux indiquant les voies et délais de recours comme l’exige l’article L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration. Dès lors, le voisin n’est pas enfermé dans le délai de deux mois pour attaquer ce refus. Ainsi, à défaut du respect de cette formalité, le délai de recours de deux mois n’est pas opposable au voisin (CAA Marseille 12/04/2023, n° 21MA01506).

Michel Degoffe le 13 juillet 2023 - n°459 de Urbanisme Pratique

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