Le conseil municipal peut voter un PLU autre que le projet soumis à l’enquête publique si sa décision ne modifie pas l’économie générale du projet Abonnés
Lettre n° 459 du 13 juillet 2023
Par une délibération du 3 juillet 2019, le conseil municipal de Valergues (Hérault) a approuvé le PLU. Un propriétaire conteste ce PLU soutenant qu’il est irrégulier car il est différent de celui soumis à l’enquête publique. Rappelons qu’ à l'issue de l'enquête, le conseil municipal approuve le PLU, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête (art. L. 153-21, code de l’urbanisme). En application de cet article, le conseil municipal peut modifier le PLU après l'enquête publique, sous réserve, d'une part, que ne soit pas remise en cause l'économie générale du projet et, d'autre part, que cette modification procède de l'enquête publique.
Dans cette...
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Michel Degoffe le 13 juillet 2023 - n°459 de Urbanisme Pratique
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