Éditions Sorman

Le maire de Bobigny (Seine-Saint-Denis) a retiré un permis de construire. En effet, le maire peut annuler un permis à la condition qu’il soit illégal et qu’il agisse dans le délai de trois mois à compter du jour où il l’a délivré (art. L. 424-5 du code de l’urbanisme). Cependant, quand il prend une telle décision, il doit respecter certaines formalités : motiver sa décision, c’est-à-dire énoncer les considérations de droit et de fait qui le conduisent à retirer le permis (art. L. 211-2, code des relations entre le public et l’administration) ; respecter une procédure contradictoire (art. L. 121-1 du même code), c’est-à-dire mettre à même le destinataire de la décision de présenter des observations écrites ; et, le cas échéant, à la demande du titulaire du permis, des observations orales (art. L. 122-1). Dans ce cadre, l’administré peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
Saisi du recours contre le retrait de permis décidé par le maire de Bobigny, le Conseil d’Etat rappelle que le destinataire de la décision doit être informé de la mesure que le maire envisage de prendre ainsi que des motifs sur lesquels il se fonde. A cet effet, le maire doit laisser à l’administré un délai suffisant pour présenter ses observations. Mais, le Conseil d’Etat précise également que si l’administré demande à être auditionné pour présenter des observations orales, le maire doit satisfaire sa demande, même s’il a déjà présenté des observations écrites. Seule une demande abusive pourrait être écartée par le maire.
Dans cette affaire, le titulaire du permis avait adressé des observations écrites puis demandé à présenter des observations orales. La commune ne lui avait pas répondu. Selon le Conseil d’Etat, la procédure contradictoire de retrait est irrégulière. Cette solution doit retenir l’attention. En effet, depuis un arrêt de 2011 (M. Danthony et autres, n° 335033 du 23/12/2011), le Conseil d’Etat juge qu’une irrégularité de forme ou de procédure n’entraîne l’annulation de l’acte que si elle a eu une influence sur le sens de la décision finalement prise ou si elle a privé l’administré d’une garantie c’est-à-dire, en l’occurrence, permettre à l’administré de présenter des observations orales et écrites. Dans notre affaire, le tribunal administratif avait estimé que l’administré n’avait pas été privé d’une garantie puisqu’il avait pu présenter des observations écrites. Le Conseil d’Etat censure ce raisonnement dès lors que le titulaire du permis demande à présenter, en plus des observations écrites, des observations orales et qu’il n’a pas pu le faire. Précisons qu’une demande de rendez-vous entre le maire et l’administré ne peut pas être interprétée comme une demande de présenter des observations orales (CE 12/06/2023, n° 465241, mentionné dans les tables du recueil Lebon).

Marc GIRAUD le 13 juillet 2023 - n°459 de Urbanisme Pratique