Le maire peut refuser de délivrer un permis si la voie qui le dessert n’est pas adaptée. Mais le juge apprécie strictement cette condition Abonnés
Lettre n° 459 du 13 juillet 2023
Le maire de Vernouillet (Yvelines) a refusé de délivrer un permis de construire pour édifier un bâtiment de 28 logements. Il se fonde sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme qui lui permet de refuser le permis si le projet ne présente pas toutes les garanties de sécurité. Le maire doit tenir compte tant de la probabilité de réalisation des risques encourus que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisaient. Le maire a estimé que le projet litigieux conduirait à une augmentation de la circulation et du stationnement sauvage sur la rue Eugène Bourdillon, ce qui aurait pour effet d’accroître les risques d’accidents. La cour constate que cette rue, qui dessert le projet, est assez étroite, d'une largeur comprise entre 3,90 et 4,90 mètres et que les trottoirs qui la bordent sont de quelques centimètres...
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Michel Degoffe le 13 juillet 2023 - n°459 de Urbanisme Pratique
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