La déclaration de projet peut emporter mise en compatibilité du PLU si l’économie générale de celui-ci n’est pas remise en cause Abonnés
Lettre n° 459 du 13 juillet 2023
Par une délibération du 4 octobre 2018, le conseil municipal de Mougins (Alpes Maritimes) a approuvé une déclaration de projet le rendant simultanément compatible avec le plan local d'urbanisme communal, afin de permettre la réalisation d'un projet dénommé " Campus Sport-Santé " au sein du domaine du Pigeonnier, situé dans le quartier du Font de l'Orme. Le conseil municipal a voté une seconde délibération le même jour approuvant le principe de la vente de diverses parcelles ainsi que la constitution de servitudes de passage afin de permettre l'aménagement de l'accès au site du projet" Campus Sport-Santé ". Une association attaque la délibération approuvant la déclaration de projet et, à cette occasion, soulève l’exception d’illégalité de la délibération décidant de vendre les...
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Michel Degoffe le 13 juillet 2023 - n°459 de Urbanisme Pratique
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