Les périmètres d’obligation de débroussaillement doivent être annexés au PLU et à la carte communale
En mars 2024, le Premier ministre a édicté un décret relatif aux obligations légales de débroussaillement. Il en résulte que le préfet peut imposer aux propriétaires, dans les zones particulièrement exposées aux risques d’incendie, de débroussailler leur parcelle jusqu’à une distance maximale de 50 mètres des habitations (art. L. 131-11, code forestier) et décider de débroussailler aux frais du propriétaire si ce dernier n’obtempère pas. Le décret précise que les périmètres des secteurs concernés par des obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé doivent être annexés au PLU pour être opposables (art. R. 151-53-13, code de l’urbanisme). Ils doivent également être annexés à la carte communale (art. R. 161-8, code de...
Michel Degoffe le 13 juin 2024 - n°479 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°213 du 02 décembre 2024
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