Éditions Sorman

Jusqu'à la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les communautés de communes pouvaient exercer à titre optionnel tout ou partie de la compétence assainissement, et à titre facultatif la compétence eau. L'article 64 de la loi NOTRe a modifié l'intitulé de la compétence optionnelle « tout ou partie de l'assainissement », qui est devenue la compétence « assainissement », et a ajouté la compétence « eau » à la liste des compétences optionnelles des communautés de communes. Il prévoit par ailleurs que ces deux compétences deviendront obligatoires pour les communautés de communes à compter du 1er janvier 2020. Le législateur a, cependant, prévu une période transitoire pour permettre aux communautés de communes qui n'exercent qu'une partie de la compétence assainissement de se mettre en conformité avec les modifications apportées par la loi NOTRe, si elles souhaitent pouvoir comptabiliser jusqu'au 1er janvier 2020 l'assainissement comme une des trois compétences optionnelles qu'elles doivent exercer en application de l'article L. 5214-16-II du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Ainsi, aux termes de l'article 68 de la loi NOTRe, les communautés de communes qui existaient déjà à la date de promulgation de cette même loi et qui n'exercent qu'une partie de la compétence assainissement peuvent continuer à la comptabiliser comme l'une de leurs compétences optionnelles jusqu'au 1er janvier 2018. En revanche, les communautés de communes issues d'une création ou d'une fusion intervenue après la promulgation de NOTRe doivent, dès leur création, exercer la totalité de la compétence « assainissement » si elles veulent la comptabiliser comme une compétence optionnelle. A compter du 1er janvier 2018, les communautés de communes qui n'auront pas décidé de prendre la totalité de la compétence assainissement ne pourront plus la comptabiliser comme l'une de leurs compétences optionnelles. Si cette non comptabilisation a comme conséquence de faire passer le nombre de compétences optionnelles exercées par la communauté de communes sous le seuil minimum de trois compétences prévu par la loi, le préfet, conformément au deuxième alinéa du I de l'article 68 de la loi NOTRe, procédera dans les six mois à la modification des statuts de la communauté de communes afin qu'elle exerce les neuf compétences optionnelles mentionnées à l'article L. 5214-16 du CGCT. Il en va de même pour les communautés d'agglomération : l'article 66 de la loi NOTRe a, de façon similaire, précisé que la compétence eau et assainissement sera obligatoire à compter du 1er janvier 2020 (QE n°92607 de M. Leroy, réponse du ministère de la Décentralisation, JOAN 5/07/2016, p. 6270).

Marc GIRAUD le 06 octobre 2016 - n°309 de Urbanisme Pratique