La commune ne peut pas classer en zone agricole un terrain déjà construit et qui ne présente pas un potentiel agronomique notable Abonnés
Lettre n° 309 du 06 octobre 2016
Par délibération du 10 décembre 2010, le conseil municipal de Martigues (Bouches-du-Rhône) a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Un propriétaire attaque ce plan en tant qu’il classe son terrain en zone agricole. La cour administrative lui donne raison. « Les zones agricoles sont dites "zones A". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles » (art. R. 123-7, code de l’urbanisme). La parcelle d'une surface de 680 mètres carrés se situe à l'intérieur d'une partie urbanisée de la commune. Il n'est pas établi, ni même allégué, que cette parcelle, qui supporte déjà une construction et ne faisait pas l'objet d'une exploitation...
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Michel Degoffe le 06 octobre 2016 - n°309 de Urbanisme Pratique
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