Le maire doit refuser le permis si le pétitionnaire utilise, pour construire des places de stationnement, un terrain classé en emplacement réservé pour un autre usage Abonnés
Lettre n° 309 du 06 octobre 2016
Le maire de Sallanches (Haute-Savoie) a refusé de délivrer un permis de construire un bâtiment commercial. Saisie, la cour administrative donne raison au maire. Le pétitionnaire souhaitait réaliser 16 des 30 places de stationnement exigées par le POS sur un terrain classé en emplacement réservé à un aménagement paysager. Il n’était donc pas possible de construire des places de stationnement sur l’emplacement réservé. Rappelons que le POS, ou aujourd’hui le PLU, peut fixer les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général ainsi qu'aux espaces verts (art. L. 123-1 code de l’urbanisme devenu l’article L. 151-41) (CAA Lyon 8/03/2016,...
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Michel Degoffe le 06 octobre 2016 - n°309 de Urbanisme Pratique
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