Le préfet n’a connaissance du permis tacite qu’à compter du moment où la commune lui a transmis le dossier complet de demande de permis Abonnés
Lettre n° 309 du 06 octobre 2016
Les permis de construire implicites sont soumis au contrôle de légalité du préfet. Toutefois, celui-ci ne peut exercer un tel contrôle que s'il a eu connaissance de l'autorisation tacitement délivrée : à ce titre, les juges du fond rappellent régulièrement que le délai pendant lequel le préfet peut déférer le permis court à compter de la date à laquelle il a pu avoir connaissance de l'autorisation accordée. Ainsi, dans une décision récente, le Conseil d'Etat a rappelé que « s'il résulte des dispositions de l'article L. 424-8 du code de l'urbanisme qu'un permis de construire tacite est exécutoire dès qu'il est acquis, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il a été transmis au représentant de l'Etat, ces dispositions ne dérogent pas à celles de l'article L. 2131-6 du...
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Michel Degoffe le 06 octobre 2016 - n°309 de Urbanisme Pratique
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