L'autorité organisatrice de la mobilité, qui remplace depuis la loi NOTRe l’autorité organisatrice de transport, devra élaborer un plan de déplacements urbains dans les trois ans Abonnés
Lettre n° 309 du 06 octobre 2016
L'obligation d'élaborer un plan de déplacements urbains (PDU) pour les périmètres de transports urbains inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants a été introduite par la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie. Celle-ci modifiait l'article 28 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs (LOTI) et prévoyait que ces autorités organisatrices de transports urbains (AOTU), les communes ou leurs groupements, disposaient d'un « délai de deux ans à compter de la publication de la loi du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie » pour la réalisation de leur PDU. En outre, l'article 28-2 de la LOTI précisait que « si, dans un délai de trois ans et demi à compter de la publication de la loi n° 96-1236...
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Marc GIRAUD le 06 octobre 2016 - n°309 de Urbanisme Pratique
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
