Éditions Sorman

À la suite du mouvement des agriculteurs du début de l’année 2024, le gouvernement a déposé un projet de loi pour répondre à certaines de leurs préoccupations. Les parlementaires avaient introduit dans ce texte des assouplissements aux règles d’urbanisme, le plus souvent sans succès. Saisi de la loi, le Conseil constitutionnel les a censurées pour des raisons de procédure.
Selon l’article 45 de la Constitution, « tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux Assemblées du Parlement en vue de l’adoption d’un texte identique. Sans préjudice de l’application des articles 40 et 41 (ceux qui interdisent aux parlementaires d’augmenter les charges publiques ou de diminuer les ressources publiques, sans prévoir de compensation), tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ». C’est cette disposition qui, l’an dernier, avait conduit le Conseil constitutionnel à censurer une bonne partie de la loi immigration. Plusieurs dispositions de la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire ont subi le même sort. Le sénateur de l’Aveyron, Jean-Claude Anglars, avait déposé un amendement tendant à exclure du décompte de l’objectif ZAN les constructions nécessaires à l’activité agricole. Le Conseil censure cette disposition qui n’a pas, selon lui, de lien, même indirect, avec l’article 1er du projet de loi initial visant à faire de la souveraineté alimentaire un objectif des politiques publiques. Le Conseil ajoute qu’il ne faut pas augurer du sort qu’il réservera à une telle disposition si elle était, à l’avenir, introduite dans un projet de loi adéquat. Les députés qui ont saisi le Conseil constitutionnel soutenaient qu’elle méconnaissait l’article 1er de la Charte de l’environnement qui proclame le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. Rien ne dit que si, à l’avenir, les parlementaires proposent à nouveau cette disposition, elle ne sera pas censurée sur ce fondement.
Autre exemple, les agriculteurs se plaignent de l’institution de zones de non-traitement à proximité des habitations par les produits phytopharmaceutiques. Cette obligation entraîne la perte de terres pour l’activité agricole ou en tout cas certaines d’entre elles (par exemple, 1 000 hectares de l’appellation Champagne seraient ainsi perdus). La sénatrice de la Marne, Anne-Sophie Romagny, avait déposé un amendement pour faire peser sur l’aménageur l’obligation de créer un espace de transition végétalisé situé en dehors des zones dévolues à l’agriculture. Là encore, le Conseil a censuré la disposition pour défaut de lien avec le projet de loi.

Décision n° 2025-876 DC du 20 mars 2025.

Michel Degoffe le 22 mai 2025 - n°499 de Urbanisme Pratique