La procédure de révision doit être suivie s’il s’agit de réduire la surface d’un espace boisé classé Abonnés
Lettre n° 499 du 22 mai 2025
La délibération en litige institue une OAP dite « des Soulières » consistant en la réalisation de trois unités de logements avec une typologie d’habitat mixte, individuel, intermédiaire et collectif. Si l’unité de logement n° 3, composée de deux bâtiments en R+2, est, selon le document graphique de cette OAP, destinée à s’implanter au nord du chemin des Soulières où se trouve un espace boisé classé, aucun des deux bâtiments n’est prévu pour être implanté sur cette surface, comme le démontre la comparaison entre ce document graphique et la délimitation dans ce secteur de la zone naturelle (N) figurant dans le plan de zonage annexé au PLU, laquelle inclut cet espace. L’OAP des Soulières n’a donc pas pour effet de réduire cet endroit boisé classé. La commune pouvait recourir à la procédure de modification (CAA Marseille 30/01/2025, n° 23MA02095).
Michel Degoffe le 22 mai 2025 - n°499 de Urbanisme Pratique
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