Urbanisme Pratique n° 499 du 22 mai 2025
Sommaire complet
du 22 mai 2025 - n° 499
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le maire peut refuser d’effectuer des travaux de raccordement au réseau d’eau d’une construction si la dépense s’avère excessive pour la commune Abonnés
Lettre n° 499 du 22 mai 2025
Le maire de Flagey (Doubs) a refusé d’effectuer les travaux nécessaires au raccordement au réseau d’eau d’une maison. Il a eu raison. Il doit refuser de délivrer le permis si le projet n’est pas desservi par le réseau (art. L. 111-11, Code de l’urbanisme). On n’est pas dans cette situation ici puisque la construction existe (jusqu’ici elle est alimentée par un puits). En principe, une édification régulièrement autorisée doit être raccordée (art. L. 111-12). Mais le maire peut refuser ce raccordement si la construction se trouve en dehors des zones de desserte et que les travaux présentent un coût excessif pour la commune. C’est le cas ici, puisque le budget annexe d’adduction d’eau est déficitaire depuis plusieurs années. La maison étant excentrée, les travaux coûteraient 300 euros par habitant (CAA Nancy 25/01/2025, n° 22NC01395).

Michel Degoffe le 22 mai 2025 - n°499 de Urbanisme Pratique

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