L’adaptation de la voie au projet s’apprécie par rapport à l’importance de celui-ci Abonnés
Lettre n° 499 du 22 mai 2025
Le maire de Guitrancourt (Yvelines) a accordé un permis. Un voisin l’attaque soutenant que le projet est contraire au PLU qui précise que les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité et la sécurité de la circulation. L’article R. 111-5 du Code de l’urbanisme prévoit de toute façon la même obligation. Mais la cour administrative rappelle que cette condition s’apprécie en fonction de la circulation actuelle et de celle générée par le projet. Ici, il ne s’agit que de construire une maison. Elle sera accessible par une impasse qui dessert déjà quatre habitations. Le projet ne va donc pas accroître la circulation sur cette sente sur laquelle la vitesse est très...
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Michel Degoffe le 22 mai 2025 - n°499 de Urbanisme Pratique
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