La procédure de révision doit être suivie pour modifier les règles de distance entre les bâtiments d’élevage et les habitations prévues par le règlement sanitaire départemental Abonnés
Lettre n° 499 du 22 mai 2025
Par un arrêté du 30 août 2019, le maire de Prugny (Aube) a délivré un permis de construire autorisant la construction d’une maison, assortie d’un garage, d’une surface de plancher de 105,60 m². Un agriculteur voisin attaque ce permis soutenant que le projet ne respecte pas les distances, entre les bâtiments d’élevage et les habitations, prévues par le règlement sanitaire départemental. Rappelons que lorsqu’une règle de distance est imposée par les textes (souvent le règlement sanitaire départemental) aux bâtiments d’élevage par rapport aux maisons, réciproquement la même distance s’impose à celui qui veut construire une maison à proximité d’un bâtiment d’élevage (art. L. 111-3, Code rural). Mais, en 2018, le conseil municipal a approuvé une modification du PLU qui crée un secteur UCa dans lequel les constructions peuvent déroger aux règles...
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Michel Degoffe le 22 mai 2025 - n°499 de Urbanisme Pratique
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