Le voisin qui attaque le refus du maire de retirer un permis obtenu par fraude doit attaquer ce refus dans les deux mois Abonnés
Même si le maire n’a pas accusé réception de la demande de retrait, le délai de recours a néanmoins commencé à courir.
En effet, tout demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception (art. L. 112-3, code des relations entre le public et l’administration). Si celle-ci n’accuse pas réception, le délai de recours ne peut pas commencer à courir. Cette garantie est instituée au profit de celui qui bénéficie de la décision, pas à celui qui l’attaque. Dit autrement, ces dispositions protègent le bénéficiaire du permis pas celui qui l’attaque. Si elle bénéficiait au voisin, le délai de recours contre le permis serait retardé d’autant et les décisions d’urbanisme seraient fragilisées, ce qui n’est pas le but.
Observation : le maire peut retirer à tout moment un permis obtenu par fraude. Mais, il n’est pas tenu de le faire et tant qu’il ne le fait pas, le permis reste en vigueur. Cependant, le maire n’a pas une liberté complète d’appréciation : saisi d’un recours contre le refus de retirer le permis, le juge vérifiera que le maire n’a pas commis une erreur manifeste, compte tenu notamment de la gravité de la fraude et des atteintes aux divers intérêts publics ou privés en présence susceptibles de résulter, soit du maintien de l'acte litigieux, soit de son abrogation ou de son retrait.
CE 22/06/2022, n° 443625, mentionné dans les tables du recueil Lebon).
Marc GIRAUD le 15 juillet 2022 - n°437 de Urbanisme Pratique
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