Le maire n’a pas à vérifier la régularité de la servitude de passage produite par le pétitionnaire dans son dossier de demande de permis Abonnés
Observation : le permis est délivré sous réserve des droits des tiers. Cela signifie que le litige éventuel sur l’existence de la servitude est d’ordre privé et relève du juge judiciaire.
Michel Degoffe le 15 juillet 2022 - n°437 de Urbanisme Pratique
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline