La commune peut fixer un objectif de consommation des terres agricoles sur 15 ans et non sur 10 ans Abonnés
Pour l'application de ces dispositions, le PADD a, après avoir analysé la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers entre 1998 et 2014, fixé des objectifs de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain, chiffrés globalement à 30 hectares sur une période de quinze ans, en précisant la répartition par secteurs de cette consommation. Le propriétaire soutient que l'évaluation de la consommation doit s'étaler sur dix ans et non sur quinze ans au motif qu'en matière de plan local d'urbanisme, " les parties à l'urbanisation sont projetées sur dix ans ". La cour administrative écarte l’argument : certes, l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme indique, que pour la période écoulée, le bilan de la consommation doit se faire sur dix ans. En revanche, aucune disposition n'impose de fixer les objectifs chiffrés de consommation sur une période de dix ans et n'interdit de porter la durée de celle-ci à quinze ans (CAA Marseille 28/04/2022, n° 21MA01234).
Michel Degoffe le 15 juillet 2022 - n°437 de Urbanisme Pratique
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