Le voisin ne peut plus contester les irrégularités contenues dans le permis initial si elles ont été supprimées par un permis modificatif qu’il n’a pas attaqué
Le maire de Scharrachbergheim-Irmstett (Bas-Rhin) a accordé un permis de construire qu’un voisin attaque. La cour administrative rejette le recours. Elle constate que ce permis méconnaissait certaines dispositions du PLU. Mais, le maire a accordé un permis modificatif qui a supprimé ces irrégularités. Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif ; ce permis doit assurer le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répondre aux exigences de forme ou être précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été...
Michel Degoffe le 07 mai 2015 - n°278 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°113 du 04 novembre 2015
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