Le titulaire d’un lot a droit à la stabilité des règles d’urbanisme pendant cinq ans à compter de la délivrance du permis d’aménager Abonnés
Lettre n° 515 du 19 février 2026
Le 29 octobre 2020, le maire de Crespian (Gard) a délivré un certificat d’urbanisme négatif déclarant non réalisable une maison sur un terrain issu d’une division. Lorsque quelqu’un construit dans un lotissement, il a la garantie que le maire ne pourra pas lui opposer des règles d’urbanisme nouvelles intervenues dans les cinq ans à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir (art. L. 442-14 du Code de l’urbanisme). La commune n’étant pas couverte par un PLU, il est interdit de construire en dehors des espaces urbanisés (art. L. 111-3 du Code de l’urbanisme). Cette règle était déjà en vigueur quand le propriétaire a été autorisé à diviser son terrain. Elle lui est donc opposable (CAA Toulouse 23/10/2025, n°...
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Michel Degoffe le 19 février 2026 - n°515 de Urbanisme Pratique
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