Certificatif d’urbanisme : le maire doit indiquer que le permis pourra faire l’objet d’un sursis à statuer Abonnés
Lettre n° 515 du 19 février 2026
Lorsque le maire délivre un certificat d’urbanisme, il doit indiquer au pétitionnaire les règles d’urbanisme en vigueur au moment où il statue. Le pétitionnaire a la garantie de stabilité de ces règles : s’il fait une demande de permis dans les 18 mois, ce sont ces règles qui s’appliqueront. Le maire devra indiquer également que la demande de permis pourra faire l’objet d’un sursis à statuer. Il doit donner l’hypothèse de sursis applicable mais pas précisément, la règle en discussion qui impliquera le sursis.
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Michel Degoffe le 19 février 2026 - n°515 de Urbanisme Pratique
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