Éditions Sorman

De nombreuses communes sont touchées par le phénomène de la location saisonnière. L’évolution n’est pas forcément négative. Elle permet de renforcer l’offre hôtelière parfois déficiente et à l’habitant de compléter son revenu. Mais, elle provoque également des tensions sur le marché de la location classique. Ainsi, sur l’île d’Oléron, 62 % des logements seraient des résidences secondaires. Le législateur est donc intervenu avec la loi Le Meur du 19 novembre 2024 qui comporte des dispositions variées, dont l’objet est de réduire l’attrait de la location saisonnière pour le propriétaire. La loi prévoit également que l’autorité compétente en matière de PLU pourra délimiter dans le règlement du PLU des secteurs où les constructions nouvelles de logements sont soumises à une obligation d’usage exclusif au titre de résidence principale. Cette obligation est encadrée par l’article L. 151-14-1 du Code de l’urbanisme. Elle ne peut être mise en œuvre que dans les zones urbaines (U) ou à urbaniser (AU) des communes dotées d’un PLU qui entrent dans l’un des cas suivants :
- le taux de résidences secondaires est supérieur à 20 % du nombre total d’immeubles d’habitation ;
- la commune est concernée par la taxe annuelle sur les logements vacants telle que mentionnée à l’article 232 du Code général des impôts (zone tendue).
Ces deux conditions sont alternatives et non cumulatives.
Ce dispositif s’applique aux constructions nouvelles à destination d’habitation, qui devront être à usage exclusif de résidence principale, c’est-à-dire occupées au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure (en application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Les logements concernés par ce secteur ne peuvent pas être loués en tant que meublé de tourisme (en dehors de la location temporaire des résidences principales, encadrée au premier alinéa du IV de l’article L. 324-1-1 du Code du tourisme).
La loi du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements a élargi ce dispositif aux logements issus de la transformation de bâtiments qui relevaient initialement d’une autre destination de construction, dès lors qu’ils ont été transformés en application de l’article L. 152-6-5.
Pour instituer cette obligation au sein du règlement du PLU, la collectivité pourra recourir à la procédure de modification simplifiée (articles L. 153-45 à L. 153-48 du Code de l’urbanisme). L’autorité compétente devra exposer dans le rapport de présentation du PLU les motifs qui la conduisent à instituer ce dispositif ainsi que la justification du choix des secteurs concernés au sein du règlement (QE de Christine Herzog, réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation, JO Sénat 15/01/2026, p. 154).

Michel Degoffe le 19 février 2026 - n°515 de Urbanisme Pratique