Le règlement du PLU peut classer une parcelle en zone agricole même si son potentiel agronomique n’est pas avéré Abonnés
Lettre n° 515 du 19 février 2026
Le conseil municipal du Fenouiller (Vendée) a approuvé la révision du PLU. Un propriétaire conteste le classement de son terrain en zone agricole. « Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles » (art. R. 151-22 du Code de l’urbanisme). Le juge n’exerce qu’un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur le zonage retenu par la commune. En cas de litige, le juge n’a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d’une terre agricole et peut se fonder sur la vocation du secteur auquel cette parcelle peut être rattachée, en tenant compte du parti urbanistique retenu ainsi que, le cas échéant, de la nature et de l’ampleur des aménagements ou constructions qu’elle...
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Michel Degoffe le 19 février 2026 - n°515 de Urbanisme Pratique
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