Urbanisme Pratique n° 515 du 19 février 2026
Sommaire complet
du 19 février 2026 - n° 515
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le maire ne doit pas suivre l’avis défavorable du préfet si le terrain est situé dans un espace urbanisé Abonnés
Lettre n° 515 du 19 février 2026
Par arrêté du 22 juin 2022, le maire de Saint-Gervais (Gard) s’est opposé à une déclaration préalable déposée par un propriétaire pour la division d’une parcelle en cinq lots à bâtir. La commune n’est pas couverte par un PLU. Le maire doit donc solliciter l’avis conforme du préfet sur le projet (art. L. 422-5 du Code de l’urbanisme). Le préfet ayant émis un avis défavorable, que le maire devait donc suivre, il s’est opposé à la division. Le pétitionnaire attaque cette opposition. La cour constate que le terrain est situé dans un espace urbanisé, constructible donc (art. L. 111-3 du Code de l’urbanisme). L’avis défavorable du préfet n’était donc pas fondé. Le maire ne devait pas le suivre (CAA Toulouse 23/10/2025, n° 24TL02941).
Il résulte donc de cet arrêt que si, en principe, le maire doit suivre un avis conforme, il doit s’abstenir de le faire si le préfet a inexactement apprécié les faits.

Michel Degoffe le 19 février 2026 - n°515 de Urbanisme Pratique

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