Le PLU peut prévoir que la surface minimale de terrain nécessaire pour construire doit être calculée en tenant compte des constructions déjà réalisées sur une parcelle détachée Abonnés
Lettre n° 210 du 29 mars 2012
Par un arrêté du 25 mars 2008, le maire d'Eveux a délivré un permis de construire une maison individuelle. Un voisin attaque ce permis. Le POS prévoit que, pour être constructible, tout terrain doit avoir une surface minimale de 1 800 m2. Par ailleurs, lorsque le propriétaire d’un terrain bâti vend une partie de sa parcelle (la détache), la règle de 18 000 m2 s’applique à la partie détachée comme à la partie déjà construite. Dans cette affaire, le terrain avait une superficie initiale de 2 500 m2 et accueillait une construction ; son propriétaire détache 1 800 m2 et conserve le reste (700 m2 avec la construction). La Cour administrative annule le permis, car le nouveau terrain de 1 800 m2 n’est pas constructible. En effet, détachement ou pas, le premier projet ayant déjà utilisé 1 800 m2...
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Michel Degoffe le 29 mars 2012 - n°210 de Urbanisme Pratique
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